CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régler les relations entre DOMALYS, fournisseur du matériel et des prestations définies dans la proposition technique et commerciale et son Client, ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur » qui passe commande de ces matériels et prestations.
L'envoi de la commande signée de l'Acheteur emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente et rend ses conditions générales d'achat ou tout autre document similaire inopposables à DOMALYS sauf acceptation expresse et écrite de celui-ci.
La vente ne sera définitivement conclue et n’entrera en vigueur que par l’acceptation écrite de la commande par le service Administratif et Comptabilité de DOMALYS ; c’est cette acceptation qui définit les conditions particulières du marché et le cas échéant les exceptions expressément acceptées par lui aux présentes conditions générales.

La commande est constituée :

- De la proposition de fourniture DOMALYS signée par le Client ou de la commande du Client, de son acceptation de la commande par DOMALYS;
- des présentes conditions générales signées par l’Acheteur qui font partie intégrante de la commande ;
- le cas échéant, des conditions spécifiques complémentaires et/ou des conditions particulières.

Modification des caractéristiques techniques :
les éventuelles modifications techniques du fait de l’évolution de la technologie et au bénéfice des utilisateurs, seront intégrées dans tout nouveau produit et Domalys en préviendra l’Acheteur lors de la commande.

Nuances de couleur (catalogue…) :
des modifications sensibles de coloris peuvent être observées du fait de l’écart entre les reprographies virtuelles du matériel et la réalité physique du produit.

Confirmation de commande :
Après acceptation de la commande par Domalys, l’Acheteur a 2 jours ouvrés pour signaler toute erreur ou omission. Passé ce délai, il sera considéré que l’Acheteur accepte les éventuelles modifications apportées sur l’Accusé de Réception de Commande.

2. Contacts

Le « client » peut contacter la société pour toute information complémentaire.

DOMALYS, 58 Rue du Vercors 86240 Fontaine-Le-Comte, Tél. :      05 49 83 00 08  , E-mail : admin@domalys.com

3. Sous-traitance

DOMALYS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des fournitures, prestations et travaux objets de la commande.

4. Délai d’expédition

Le délai d’expédition est basé sur des délais standards. Il est donné par DOMALYS à titre indicatif en tenant compte des commandes déjà enregistrées, des possibilités d’approvisionnement et de fabrication au moment de l’offre. Les dates précises d’expédition sont confirmées lors de l’acceptation de la commande et son entrée en vigueur.
Des difficultés imprévisibles dans la fabrication, telles que pannes machine, défaut matières premières, défaillance de sous-traitants et livraisons non-conformes de fournisseurs autorisent DOMALYS à prolonger les délais stipulés, sans que le client puisse se prévaloir de pénalités de retard.
Aucun retard dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

5. Modifications éventuelles

DOMALYS peut, durant l'exécution de la commande, apporter aux fournitures les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que le changement de conception, des normes techniques, méthodes de fabrication, de modifications techniques ou des dispositions législatives et réglementaires affectant les conditions d'exécution du contrat sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des fournitures et prestations objet du contrat.
Les prix de nos offres commerciales sont valables selon les conditions et la durée de validité indiquée sur l’offre. Toute variation dans les cours des matières premières, dans l’incidence des charges directes ou indirectes, autorisera DOMALYS à réviser ses prix pour tenir compte des conditions au jour d’expédition. Les variations des cours, tarifs et incidence des charges seront constatées, et la révision de nos prix et conditions d’exécution sera faite, selon les possibilités données par la législation en vigueur.
Si ces modifications ont des conséquences qui rendent impossible ou plus difficile l'exécution de certaines stipulations du contrat, notamment en matière de prix ou de délais d’expédition, DOMALYS communique à l’Acheteur les justificatifs appropriés. Les parties signeront un avenant éventuel au contrat de vente apportant à celui-ci les modifications nécessaires. Dans le cas où une des parties au contrat n’accepte pas les modifications présentées, le contrat pourra être résilié.

6. Colisage, emballage et livraison

Sauf stipulation différente des conditions particulières, DOMALYS veillera à fournir un colisage (conditionnement et emballage) adapté au matériel vendu.
Sauf stipulation différente des conditions particulières éventuelles, les livraisons sont considérées EXW L’Isle Jourdain 86150 France vendeur (ICC Incoterms® 2010). DOMALYS se réserve le droit d’effectuer des livraisons fractionnées EXW L’Isle Jourdain 86150 France (ICC Incoterms® 2010). La livraison s'opère lorsque le matériel est remis au transporteur dans les locaux du vendeur.
Toute livraison doit être contrôlée par l’Acheteur, nécessitant le constat immédiat des défauts d’une livraison, soit en refusant la marchandise, soit en émettant des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison, en présence du transporteur. Celles-ci doivent être confirmées par l’Acheteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Sans réserve en bonne et due forme émise sur le bon de livraison, le client ne pourra annuler sa commande ou demander des dommages et intérêts. Le fait de noter sur le bordereau de livraison « sous réserve d’ouverture » est inopérant.

7. Transfert des risques

Sauf stipulation différente des conditions particulières, le transfert à l'Acheteur des risques du matériel s'opère dès que le matériel est mis à la disposition de l'Acheteur dans les locaux spécifiés par DOMALYS dans l’acceptation de la commande (en EXW locaux du vendeur, ICC Incoterms® 2010). L'Acheteur prendra les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert.

8. Stockage

Si l'Acheteur ne prend pas livraison du matériel dans les 10 jours où il est avisé de leur mise à disposition, DOMALYS aura la faculté de les stocker pour le compte et aux frais de l'Acheteur. DOMALYS sera alors réputé avoir mis à disposition de l’acheteur le matériel et pourra se faire rembourser les frais de stockage et de gestion. Dans ce cas, les risques seront transférés à l'Acheteur au moment du stockage.
A réception du matériel, en cas de mise en stock pour utilisation ultérieure, l’Acheteur prendra un soin particulier à leur entreposage dans un local fermé, à l’abri des rayons du soleil, de la chaleur et de l’humidité.

9. Garantie

Le client s’engage à scrupuleusement respecter les consignes d’installation et d’utilisation des produits de DOMALYS, remises avec le produit, en les appliquant. En cas de non respect de ces consignes, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et rendrait caduque la garantie.
Les produits de DOMALYS sont conçus, fabriqués et testés selon des règles d’assurance qualité sévères.

Garantie

DOMALYS garantit que tout matériel ou équipement vendu est exempt de défauts connus au moment de l’expédition.
La garantie des équipements DOMALYS court à partir du jour de la livraison et n’est effective que si les sommes dues par le client ont été intégralement payées par le client.

Matériel

Le client doit avertir DOMALYS par écrit de tout défaut constaté sur les équipements DOMALYS durant la période de garantie. Si le défaut ne provient pas d’une mauvaise utilisation, intervention, réparation, et si les équipements DOMALYS n’ont pas été détériorés ou modifiés après leur réception par une personne extérieure à DOMALYS, DOMALYS procédera au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse à sa discrétion. Les frais de transport seront à la charge du client.
Toute pièce reconnue par DOMALYS comme étant défectueuse ou non-conforme sera remplacée sans que cette reconnaissance puisse donner droit à des dommages et intérêts. Toute pièce défectueuse remplacée sous garantie redevient la propriété de DOMALYS.
Les réparations dans le cadre de la garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie de l’ensemble.
Si DOMALYS constate qu’un équipement retourné par le client est en bon état de marche, il retournera cet équipement aux frais du client. Les frais d’expertise seront facturés au client.

Entreposage

Un entreposage par le Client dans des conditions inadéquates ne pourra être prise en garantie par DOMALYS.

Réclamations et retours

Tout retour doit recevoir l’approbation préalable de DOMALYS.
Tout retour pour réparation doit être accompagné d’un document stipulant la nature du problème et les références des articles et de la commande concernés.
Toute procédure de SAV est lancée à partir du moment où le client a correctement rempli le formulaire SAV accessible sur http://sav.domalys.com ou tout autre procédure indiquée par DOMALYS.

9.4 Exclusion de garantie : l’Acheteur doit respecter les conditions générales et particulières de garantie qui sont remises avec le produit à partir de la date de livraison à l’Acheteur.

Toute mauvaise utilisation et/ou installation du produit livré ne pourra donner lieu à la garantie DOMALYS.

10. Conditions de paiement

Sauf stipulation différente des conventions ou conditions particulières, les prestations doivent être payées par l'Acheteur dès la commande, en euros, sans aucune déduction (frais, impôts, taxes, etc.) par chèque bancaire encaissé ou virement bancaire sur le compte bancaire de DOMALYS.
L’acceptation éventuelle de différents autres modes de règlements (par traite et garantie de paiement) n’entraîne pas novation quant au lieu qui demeure celui de notre siège et ne fait donc pas, en conséquence, dérogation à cette même clause attributive de juridiction.
Si les délais de paiement contractuels ne sont pas respectés et hors cas de force majeure, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux EURIBOR 3 mois majoré de 2 points, sur le montant TTC de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

11. Réserve de propriété

La propriété des matériels vendus ne sera transférée à l'Acheteur qu'au moment où le prix sera payé intégralement, étant précisé qu’au sens de la présente clause seul l’encaissement vaudra paiement. Les études et autres savoir-faire font exception et restent la propriété de DOMALYS. Cependant, les risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels ou de dommages causés par eux seront pris en charge par l'Acheteur dès la livraison. L'Acheteur devra justifier à première demande qu'il a pris les assurances adéquates.
L'Acheteur s'engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d'individualiser les matériels livrés, à informer DOMALYS de ces mesures et à lui permettre d'accéder librement aux locaux où les matériels seront entreposés.
Dans le cas où l’Acheteur utilise un financement pour acheter le produit (leasing, location longue durée,…), le propriétaire des matériels est défini par le contrat du financeur.
L'Acheteur s'interdit de transformer, d'incorporer, de nantir ou de revendre les matériels vendus tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation préalable expresse de DOMALYS.
Au cas où l'Acheteur ne respecterait pas l'une des obligations de la présente clause, DOMALYS pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix ainsi qu'une somme correspondant à 10 % du prix à titre de dommages et intérêts.
Au cas où l'Acheteur ne réglerait pas à DOMALYS les sommes dues à celui-ci à leur échéance, DOMALYS pourra revendiquer les matériels après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le retour ainsi que les frais de démontage du matériel restant à la charge de l’Acheteur.

Au cas où l'Acheteur ferait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, DOMALYS aura le droit de revendiquer et de faire vendre les matériels conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

12. Confidentialité – Secret - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes les informations confidentielles, les secrets d’affaires, les plans et documents commerciaux, les techniques utilisées par DOMALYS, en tout ou partie, soumis à l'Acheteur préalablement ou consécutivement à la formation du contrat, demeurent la propriété exclusive de DOMALYS. Ils ne peuvent être, sans le consentement écrit de DOMALYS, exploités par l'Acheteur, déposés, copiés, reproduits, confiés ou communiqués à tout tiers. Le personnel de l’Acheteur est engagé dans cette obligation de non-divulgation et l’Acheteur s’engage à en informer ses salariés.
La marque DOMALYS est une marque déposée dont DOMALYS garde la propriété exclusive en France et dans tous les pays dans lesquels DOMALYS est présent.
Liens hypertextes : le site www.domalys.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de DOMALYS. Cependant DOMALYS, n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

13. Garantie des réclamations de tiers

DOMALYS garantit l'Acheteur contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats.
De son côté, l'Acheteur garantit DOMALYS contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle.

Force majeure

DOMALYS n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations sera causée par un événement de Force Majeure. Par événement de "Force Majeure", on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de DOMALYS ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Seront considérés comme cas de Force Majeure, sans que la liste en soit limitative, les événements suivants :

- catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,
- incendies, explosions,
- faits de guerre, sabotage, embargo,
- insurrection, émeute, troubles divers de l'ordre public,
- action ou carence des Services ou des Pouvoirs Publics,
- conflits sociaux externes,
- pénurie de main-d'œuvre spécialisée ou de matières premières, ou de biens d'équipement,
- incidents importants affectant les activités de fabrication
- interruptions ou retards dans les transports…

Dans le cas d’une force majeure, DOMALYS le déclarera à l’Acheteur en indiquant le délai pendant lequel les obligations contractuelles seront suspendues.

14. Annulation de Commande

Dans l’éventualité exceptionnelle d’une annulation de commande par le client, seules les annulations reçues par mail seront prises en considération. Les annulations de commandes reçues chez DOMALYS entre la réception de la commande et l’expédition feront l’objet d’une facturation d’un montant égal au total des dépenses engagées par DOMALYS pour les équipements concernés. Ceci inclut les coûts d’études et développement, de toute forme de sous-traitance, de réalisation et d’intégration ainsi que les achats de matériels.
Il n’est pas possible d’annuler une commande si les matériels ont quitté les locaux de DOMALYS pour expédition chez le client.
Dans l’éventualité d’une annulation de commande antérieure à l’expédition, DOMALYS se réserve le droit de facturer l’intégralité de la commande.

15. Responsabilité

La responsabilité de DOMALYS est strictement limitée aux obligations expressément définies dans les présentes CGV, et ce dans la mesure où DOMALYS n'a pas été empêché de les respecter du fait de l'Acheteur ou d'un événement présentant un caractère de force majeure.
En aucun cas, DOMALYS ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l'Acheteur, tels que, à seul titre d'exemple, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires ou de profit etc ...
Toutes éventuelles pénalités ou dommages et intérêts prévus par les présentes CGV auront la nature de dommages et intérêts forfaitaires libératoires et exclusifs de toute autre sanction et seront en tout état de cause toujours plafonnés à 5% de la valeur de la commande.
La responsabilité de DOMALYS est limitée, toutes causes confondues, au remplacement du matériel reconnu défaillant à l’exclusion de tout autre chef de réclamation ou de préjudice, notamment pour ce qui concerne l’application de la Lampe Aladin.

16. Communication

Par la signature du présent devis, le client accepte que Domalys cite le client parmi ses références, le cas échéant en apposant le logo du client à ladite communication.

17. Respect du Règlement RGPD

Domalys peut être amenée à recueillir des données personnelles sur le client. Elles font l'objet d'un traitement supervisé par notre DPO, pour assurer le bon fonctionnement du service. Les destinataires de ces données sont les personnes en charge de la saisie et du traitement du dossier. La durée de conservation de ces données est de 5 ans, sauf disposition contraire. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation de traitement. Le client peut s'opposer au traitement de ses données et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au siège social de Domalys. Le client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

18. Clause anti-corruption

Tout manquement de la part de l’une des parties au contrat aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre partie, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. 
Chacune des parties garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
- Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre partie au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
- Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
- Informer l’autre partie sans délai de tout événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;
Fournir toute assistance nécessaire à l’autre partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

La partie responsable d’un tel manquement indemnisera l’autre partie de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entraîner sa responsabilité au titre du présent article.
Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger les parties à manquer à leurs obligations relatives à la lutte contre la corruption.


19. Règlement des litiges – Loi applicable

Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent contrat, et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, ou via une médiation, sera de la compétence des Tribunaux de Poitiers (86).
La loi applicable est la loi française.